Elles soutiennent que la vente qu'elles ont signée le 28 novembre 2006 était parfaite, que l'offre d'acquisition de la société Helios Promotion était inopérante, que la publication facultative du 21 décembre

Toutefois, lorsque l'administration décide de mettre fin au fonctionnement d'un service public facultatif, les biens qui étaient affectés à ce service ne peuvent plus être regardés comme affectés à un

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne faisaient, par eux-mêmes, pas obstacle à ce que les usagers du service public facultatif de

enfants sont scolarisés dans une commune autre que leur commune de résidence, les dépenses relatives aux activités périscolaires, incluant celles liées à la cantine scolaire qui constitue un service public

Elle soutient que : - le président de la communauté d'agglomération était compétent, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, pour décider la fermeture temporaire du service public facultatif

manifestement illégale aux libertés fondamentales alléguées et au droit à l’instruction notamment pour les personnes en situation de handicap ; l’internat est un service annexe d’hébergement qui est un service public

2020 correspond à la participation de la commune d'Albitreccia pour les frais de cantine des enfants, activité qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, est organisée dans le cadre d'un service public

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : - le rapport de M.

administratif, jusqu'alors facultatif, en service public administratif obligatoire.

Au demeurant, s'agissant d'un service public facultatif, la société requérante ne peut prétendre à aucun droit au maintien d'une telle activité.

(DUI) conformément à la délibération du 10 décembre 2021 de la commune de Toulouse qui détermine les règles de facturation des services publics facultatifs d’accueil périscolaire ; la décision de rejet

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Baux, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Baux, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au service de la publicité foncière, la Cour rappelle que les acquéreurs ont la faculté de le publier ainsi que le présent arrêt, à titre de publication facultative, afin d'assurer l'exécution de la vente

qu'ils appartenaient au domaine privé communal ; - en tout état de cause, il lui était loisible de procéder à la suppression d'un service public facultatif ; - dès lors que l'ensemble immobilier appartient

administratif, jusqu'alors facultatif, en service public administratif obligatoire. 6.

de ce jugement à la conservation des hypothèques dans les trois ans à compter de la publication, facultative, de la demande en justice, un tel défaut n'étant sanctionné que par l'inopposabilité du jugement