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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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27 878 résultats pour « publication bodacc »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence

Article 1

—

A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr" .

Article Annexe III

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement

Article Annexe II

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu

Article Annexe I

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-4 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION Tribunal

Article Annexe IV

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-6 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE Tribunal ayant rendu le jugement

Article Annexe V

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt

Article Annexe VI

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-26 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION

Article 1-1

—

économique, social et environnemental à l'unité : 13,70 € ― de 100 à 149 pages : 19,40 € ― de 150 à 199 pages : 25,10 € ― de 200 à 249 pages : 30,70 € ― au-delà de 249 pages : 3,80 € 10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC

Article 2-1

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux

Article 1-1

—

collectives) 136, 00 € Edition B (modifications diverses-radiations) 135, 10 € Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 106, 90 € Vente à l'unité (édition A, B ou C) 2, 80 € 11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Article 2-1

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux

Article 3

—

recours administratif ou judiciaire ; - une décision ou acte administratif ou judicaire affectant le délai de réalisation des travaux, notamment relatif au permis de construire ; - un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC

Article 2

—

(BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée : 2-3.1 : Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit : 2° Pour un

Article Annexe

—

ou -Référence de la publication au Journal officiel.

Article 1

—

jusqu'à 99 pages : 12,90 € ― de 100 à 149 pages : 18,20 € ― de 150 à 199 pages : 23,50 € ― de 200 à 249 pages : 28,80 € ― au-delà de 249 pages : 3,50 € par tranche de 50 pages. 10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC

LEGIARTI000047815498

—

ARCHITECTURE ET PAYSAGE Etablissements publics nationaux : ARTS PLASTIQUES Etablissements publics nationaux : AUDIOVISUEL Etablissement public national : CINÉMA Etablissement public national : PATRIMOINE Etablissements publics nationaux : SPECTACLE VIVANT

Article 1

—

foncier de Bretagne ; - Etablissement public foncier de Corse ; - Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; - Etablissement public foncier de Lorraine ; - Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ; - Etablissement public

Article L324-2-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que

Article L1612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ; – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ; – aux établissements publics communs

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