[X] [E] à l'encontre de ladite décision ; - d'ordonner le retrait de la publication Bodacc A n°20250104 du 31 mai 2025, annonce n°3595 ; - d'autoriser M.

– Me Laura RUGGIRELLO * contre récépissé – SELARL [E]-CONSTANT * publication : – BODACC – VAR INFO 1 copie dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats PRÉSIDENT : Madame Alexandra

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La cour, adoptant le raisonnement du ministère public les concernant, ne les retiendra pas.

MUTUELLE DES ARCHITECES FRANCAIS, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en qualité d’assureur de la société CORBIN ET FILS, la S.A.R.L.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 4 pièces dont : * Copie de la publication « ECHOS WEB » et de la publication BODACC, * Copies des bordereaux de situation de la dette

les décisions rendues en matière de redressement judiciaire est formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision attaquée ou du jour de sa publication

[N] [K] ni la société Actah & Associés n’ont procédé à la publication d’un avis rectificatif de la publication BODACC ; - que la SELARL Actah & Associés a transmis à M.

ayant la nature d’établissement financier et de crédit, de sorte que cette procédure ne lui est pas opposable et qu’elle n’était pas tenue de déclarer sa créance, - qu’en tout état de cause, aucune publication

Néanmoins, il résulte des publications BODACC produites par l'intimée que du 5-6 août 2017 au 13 novembre 2020, l'adresse du siège social était située au 72 avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte-Clotilde,

Le 17 octobre 2018, l'avocat de Monsieur [M] [X] signalait au conseil de prud'hommes que Madame [P] [S] avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire en joignant une publication BODAC mentionnant un

du Haut-Rhin - publications : - BODACC - L'ALSACE 68 - Registre du Commerce - Chambre des Métiers Colmar, le LE GREFFIER, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR *********************** Chambre Commerciale

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M. BOURGES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Il considère toutefois non seulement cette opposition nulle en la forme en ce qu’elle n’a pas été réalisée dans le délai de 10 jours suivant la publication au BODACC et ne contient pas d’élection de domicile

BODACC, l'opposition sur le prix de cession délivrée par la SARL Soleil Management par courrier du 24 novembre 2020 et non à compter de la publication BODACC, est inopposable à la SARL Cuba; III- A titre

BDVF La société dijonnaise de voies ferrees mentionnée au jugement est désormais nommée 'BDVF' suivant publication BODACC n° 20230105 du 02/06/2023 Le siège social a été modifié.

A cette occasion, la société ARPO INTERIM a alors découvert que la société [A] a cédé son fonds à la société ARTE (Atelier Recherches Technologiques Exploit) par acte du 26 janvier 2024 (publié au BODACC

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1902 du Code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».