.. devant le juge aux affaires familiales de Perpignan aux fins de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que Mme A... a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise et de provision

pour frais d'instance d'un montant de 10 000 euros, et en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à subordonner le versement de cette somme à la constitution d'une garantie et réservé les frais irrépétibles

La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

La société Ledoux a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

de 2 000 € ;d’une provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’expert judiciaire égale au montant de la consignation qui sera ordonnée ; de la somme de

SUR CE Attendu que ne sont pas critiquées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives aux pensions alimentaires et à la provision pour frais d'instance ; qu'il convient de

[T] [G] a fait appel de cette ordonnance en ses dispositions relatives à la jouissance du bien de [Localité 10] et à la provision pour frais d'instance.

Aux termes de ses conclusions visées à l'acte de signification sus visé, limitant sa contestation au rejet de ses demandes de pension alimentaire, d'avance sur communauté et de provision sur frais d'instance

de 20 000 € ;d’une provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l'expert, d'une somme égale au montant de la consignation qui sera ordonnée ; de la somme

Elle demande que la pension alimentaire soit fixée à la somme mensuelle de 3. 200 euros à compter de l'ordonnance sur tentative de conciliation et que la provision pour frais d'instance soit portée à 5

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance

à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance

D... à payer à son épouse : . une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant mensuel indexé de 500 euros, . la somme de 2.000 euros à titre de provision pour frais d'instance,

Y... a interjeté appel de cette décision et a parallèlement saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant notamment à se voir attribuer une provision pour frais d'instance de 50 000 francs, que

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [V] la somme de 2 000 € à titre de provision pour frais d'instance ; 1°) Alors qu'en condamnant M.

-Sur la provision pour frais d'instance: En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d'instance dès lors que l'obligation

à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance