DEFENDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2025.

de 5 408 euros, de majorations de retard de 270 euros et de pénalités de 198,66 euros; - mise en demeure du 16 janvier 2019 au titre de : * la taxation provisionnelle (déclarations non fournies)

décembre 2019 portant le n° 0041289984, en recouvrement d'une somme de 17 300,37 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour le mois de septembre 2019 (motif : taxation provisionnelle

directeur de l’Urssaf [7] a émis une contrainte le 4 juillet 2024, signifiée à personne morale le jour même, à l’encontre de la société [4] pour la somme de 671,96 euros correspondant à la taxation provisionnelle-déclaration

, déclarations non fournies " et comme nature des sommes dues : régime général.

du 5 août 2019, notifiée le 6 août 2019, pour la somme de 11 763,65 euros au titre de cotisations du régime général , incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS, d’une “taxation provisionnelle

[Localité 1] le 11/03/2019 au titre des cotisations des 4ème trimestre 2017 janvier, février et novembre 2018 - taxation provisionnelle déclarations non fournies -, d'un montant de 1 242 euros de cotisations

le 10 mai 2024 à l’encontre de la société [Adresse 11] (ci-après société [12]) une contrainte portant la référence 0071218145 pour le paiement de la somme de 810,74 EUROS au titre d’une taxation provisionnelle

montant de chaque cotisation trimestrielle dû, ainsi que le montant de la majoration de retard, et le cas échéant les pénalités, - la cause et le motif de la créance, puisqu'il est indiqué " taxation provisionnelle

rappelées puisque sont mentionnés outre les montants : - la date de son établissement, soit le 5 août 2022, - la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce, l’absence de versement, la taxation provisionnelle

[D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que le Crédit du Nord a

, déclarations non fournies'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non seulement l'obligation de fournir et poser la chaudière litigieuse mais également de fournir à ses clients une installation conforme en matière de sécurité ; qu'il doit être rappelé que l'obligation

à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou

métiers et compétences, sans être tenu de fournir des informations détaillées par région, agence, direction et métier ; qu'en affirmant néanmoins que la remise de données prévisionnelles chiffrées pour

/ déclarations non fournies » au titre de la période juillet 2016, « majorations de retard complémentaires / article R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de la période décembre 2014, « fourniture