[Y] [L] chacun pour moitié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la charge de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire : que si cette provision est en principe à la

Y... en 1991, avait son origine dans la poursuite de son activité professionnelle par l'intéressé au 1er janvier 1993 et entrait dès lors dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

paiement de provisions sur charges dès lors que les charges de l'exercice précédent avaient elles-mêmes fait l'objet d'un versement de provisions sans avoir été régularisées au moment où le bailleur a

Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle

liquidateur de la société cédante, tendant au paiement d'une provision au titre d'une quote-part de la taxe professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé une contestation sur l'existence même

X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle

de la compétence juridictionnelle déterminée par le fond du litige ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions la possibilité pour ces mêmes juridictions d'allouer une provision au créancier d'une obligation

ROUVIERE et BOUTET, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y..

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire Nous relevons que les critères cumulatifs nécessaires à la désignation d’un administrateur provisoire, paralysie des organes sociaux et péril

reçues et en fixant néanmoins, provisions non déduites, la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a, à deux reprises, procédé à une déduction des provisions, a violé l'article 1382

X..., notaire, dont la responsabilité professionnelle a été reconnue par un précédent arrêt irrévocable du 6 mars 2003, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer

» ; qu'en relevant que l'article 2/20 ne comporte pas la même précision que l'article 2/19 qui garantit les pertes d'exploitation survenues lors d'un dommage incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'un

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne serait admis définitivement que pour la somme de 83 810,06 francs qui se substituerait à celle de 1 franc pour laquelle il avait été admis à titre provisoire

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné son maintien en détention provisoire

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle