attaqué que Rachel Denise X... était présente à l'audience et assistée de son conseil les 17 et 18 novembre 1992 où l'affaire a été débattue, qu'elle a été informée que l'arrêt serait rendu le 27 janvier

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1312 F-P+B Pourvoi n° E 17-24.199 R É P U B L I Q

par le magistrat le 8 août 2002 jusqu'au 20 novembre 2002, et les perquisitions n'ont eu lieu que les 17 et 18 octobre, ce dont il s'évinçait que l'urgence, bien qu'elle fût visée par le magistrat n'était

avisés dès le 3 mai 1995 de l'audience du 18 octobre 1995, ne saurait être de nature à entraîner une prorogation du délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale; le mémoire de la partie civile

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° K 21-24.588

été adjugé le 4 avril 2013 ; que le prix n'a pas été payé par l'adjudicataire ; que des jugements de prorogation du commandement de saisie ont été publiés les 26 novembre 2013 et 18 novembre 2015 ; qu'une

Selon l'arrêt attaqué rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 mai 2022), M. [G] a confié la défense de ses intérêts à M.

décembre 2009, en affirmant qu'il aurait entraîné la prorogation de l'accord de participation de 2003 définitivement expiré le 30 septembre 2004 quand l'avenant du 17 décembre 2009 ne prévoyait aucunement

Jean-François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

attaqué, après avoir annulé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2001, a évoqué et prolongé la détention provisoire de Omar X..., à compter du 18 janvier 2001 à zéro heure

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 11 avril 2019, confirmée en appel par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 juin 2020, la mission de Maître [Z] [S] ès qualités a été prorogée jusqu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

chambre du mercredi 17 décembre 2003, date à laquelle le délibéré a été prorogé pour être finalement rendu le mercredi 18 février 2004 ; "alors que les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1960 F-D Pourvoi n° T 18-23.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, il appert de l'arrêt qu'à l'occasion de son 66e congrès tenu à Paris les 17 et 18 mai 1985 la Fédération française d'escrime a adopté

Hien A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de M. Thien Y...

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2021), le 22 janvier 2012, la maison de M. et Mme [X] a été endommagée par un incendie ayant pris naissance au niveau d'un téléviseur de marque LG.