(propriétaire de la parcelle [...] ) à l'encontre de M. N... X... et Mme G... X...

les liens de famille existant entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, a violé les articles 578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte

1.3 - La situation juridique d'un propriétaire-occupant ayant accepté une offre de relogement émanant de l'expropriant peut-elle être assimilée à celle d'un propriétaire-bailleur dont le bien est occupé

Y..., propriétaires d'exploitations agricoles contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux

de deux appartements, à hauteur d'1/6ème, en pleine propriété", quand elle contestait expressément être propriétaire de biens immobiliers, réfutant être propriétaire de parts dans une SCI", soulignant

qu'il est à son usage ; qu'en l'espèce, l'identité du propriétaire du chien impliqué dans l'accident n'a jamais été établie ; qu'ainsi le Tribunal en déclarant M.

YO... et 98 autres propriétaires font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir, faute de justifier de leur qualité de propriétaires actuels des pavillons atteints par les malfaçons, alors, selon

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

En 1999, [F] [S] (le vendeur) a assigné les propriétaires en résiliation de la vente, en invoquant une inexécution de leurs obligations contractuelles.

[O], propriétaire d'un lot situé dans le lotissement [Adresse 1], a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale des propriétaires du lotissement

actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir s'il a subi un préjudice personnel ou s'il a été subrogé dans ses droits par le nouveau propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme

Y..., tiers saisi, ayant la qualité d'ancien propriétaire, M. X..., qui lui succédait comme propriétaire à l'égard de M.

avec son propriétaire n'en rend pas gardien ; qu'en déduisant la garde exercée par la société Etablissements X... du seul fait que ses préposés aidaient M.

que suppose toute servitude ne s'applique qu'autant que les deux fonds appartiennent exclusivement et entièrement au même propriétaire ; qu'en l'espèce, une servitude d'usage de WC a été consentie par

[F] était devenu propriétaire de la parcelle U n° [Cadastre 8] par prescription acquisitive, que la lettre du 7 juillet 2011 - envoyée à [O] [F] par les consorts [Z], propriétaires de la parcelle voisine

* ** EXPOSE DU LITIGE : La Sci Les Trois Faces est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 10], cadastré Section AE n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] dans lequel est exploité un fonds de

été de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, il était acquis et dûment rappelé que, propriétaire actuel des terrains, l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR), à l'instar des anciens propriétaires

, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire