Codes de loi français

Article 12

Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics. Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien

Article 2272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Article L255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de

Article L256-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350

Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R3412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en

Article R719-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives : 1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il

Article 9

La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.

Article 60

Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article 1135 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 75

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Article R730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Article L214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites

Article R443-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article 26

Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril

Article 881 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 74

contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété