Article 1135 ter · Code général des impôts — CodexAI

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Article 1135 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 75

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 décembre 2017

Texte de l'article

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2017→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 30 décembre 2017→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

15 157 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1135 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613724facd58014677419f65

28 novembre 2006

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00643

6 novembre 2024

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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comm

61372356cd580146774087e6

16 novembre 1999

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015