cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant tout à la fois d'avoir inscrit ce nantissement, en fraude de ses droits, sur un bien dont il ne pouvait ignorer qu'il était la propriété

PROPRIETES DES TIERS" ; QUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE D'Y...

la parcelle [...] propriété d'un tiers, étant impraticable au regard de la déclivité naturelle du terrain qui s'élève à 30% de moyenne, < l'itinéraire 5, seul adapté à une moissonneuse-batteuse et

X..., toutes deux enclavées, et séparée de la voie publique par la parcelle n° 295, propriété d'un tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée,

EST TRAVERSE PAR UNE CONDUITE SOUTERRAINE EVACUANT LES EAUX USEES DE L'IMMEUBLE BONNET POUR LES DEVERSER SUR LA PROPRIETE D'UN TIERS ; QUE LES EPOUX Y...

opérations de bornage qui, seules, permettent à un propriétaire concurrent en l'absence d'obligation d'immatriculation de satisfaire à cette procédure en temps utile afin d'opposer valablement son droit de propriété

parcelle B 854 appartenant à Mme X... et la parcelle B n° 867 appartenant aux époux Y... ; que Mme X... conteste l'emplacement du point « C » motif pris qu'il serait situé à plus de 2,50 mètres dans la propriété

invoquée, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à ce que le fonds sur lequel le passage devant être établi aurait été la propriété

bénéficier l'exproprié d'un enrichissement sans cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour que le niveau immédiatement inférieur à l'emprise actuelle de la SNCF est la propriété

et quoique cette hypothèque, en application de l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 susvisée, s'étende à tous les accessoires, machine, agrès et apparaux ; qu'en effet, n'ayant pas cessé d'être propriété

potestative entraînant la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bien, objet de la vente, était encore la propriété

ONT OCCUPE, SANS TITRE, UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT A MAHL, QUE N'AYANT PAS PAYE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A MAHL, CE DERNIER A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE

en nue propriété des parcelles alors qu' il s' agit de la totalité de la nue propriété, représentant un tiers de la valeur de la propriété.

X..., ayant appris qu'un jugement du 29 mai 1997, frappé d'appel, avait décidé que cet emplacement était la propriété de ce tiers, ont sollicité la résolution du compromis, la restitution des fonds versées

irrecevable, la cour d'appel a retenu que le Livre des procédures fiscales n'ouvrait aucune voie de droit au débiteur qui contestait être le propriétaire des biens saisis en affirmant qu'ils étaient la propriété

[X] se dit le preneur, qui sont la propriété de tiers, et qui nécessite manifestement une interprétation de l'arrêt attaqué aux fins de savoir si ces terres sont ou non visées au titre de celles dont M

Y..., que ce dernier, en sa qualité d'unique héritier, en avait hérité, qu'il jouissait d'une possession continue depuis 1970 et que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa propriété sur le garage ou

la partie inférieure de l'immeuble, il n'est pas démontré que cette séparation constituerait un véritable obstacle impliquant la nécessité, et non l'utilité ou la simple commodité, de passer par la propriété