B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il a refusé le logement qui lui a été proposé le 11 octobre 2019 au motif qu'il est situé au troisième étage

lesquelles la cour d'appel s'est fondée que les volontés des parties ne s'était pas rencontrées, la société Suravenir n'ayant pas entendu s'engager au titre d'une délégation, mais au titre d'un nantissement proposé

décidant que le licenciement de Mme X... ne résultait pas de son refus de la modification du 7 octobre, parce que l'employeur, qui n'était pas obligé de licencier l'intéressée, lui avait fait d'autres propositions

ces propositions postérieurement le 04.11.2014.

de cigarette New's 100'S par Mme X..., buraliste, gérante du Café des sports, à Melle (Deux-Sèvres) ; que certes, il résulte du constat dressé par Me Y..., huissier, que la paire d'écouteurs a été proposée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006), que par une promesse sous condition suspensive du 18 février 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., la signature de l'acte

cause objective a produit ultérieurement les mêmes effets à l'égard d'autres salariés, tiers au litige ; qu'en relevant une prétendue incohérence et une absence de proportionnalité dans les salaires proposés

Y... et Mme B... avaient indiqué que les seules garanties assortissant le prêt étaient une promesse d'affectation hypothécaire émanant des époux A..., le cautionnement solidaire et hypothécaire des époux

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, d'affecter l'environnement, "a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

préalable qui s'est déroulé le 14 janvier 2005, après que l'inaptitude du salarié a été constatée, les 1er et 21 décembre 2004 ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'avait pas formulé de proposition

reclassement ne présentait pas de caractère sérieux ; Considérant qu'il en va de même de la seconde offre, en date du 26 juin 1987, qui portait sur un reclassement en région parisienne ; qu'en effet, cette proposition

immobilière Foulor Europe, après avoir constaté qu'aucun projet de plan de redressement n'avait été déposé avant la date d'expiration de la période d'observation ; qu'un projet de plan de redressement, proposé

dossier que le requérant a été condamné par le juge des enfants, le 7 septembre 2020, pour des faits de transport de stupéfiants et qu'il a refusé de maintenir l'accompagnement éducatif qui lui était proposé

été respectées, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 1233-5 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié licencié pour motif économique d'un poste proposé

de vente ayant été proposée postérieurement au 27 octobre 1986, date fixée par la convention pour la réalisation de la condition suspensive, cette condition ne pouvait être considérée comme réalisée,

. 123-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

Le département de la Drôme fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, un contrat jeune majeur lui ayant été proposé postérieurement à l'enregistrement de la