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77 120 résultats pour « proposition par le demandeur à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd580146774059f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

B, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00659

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

l'opposant à la société Leasecom à propos de l'exécution de contrats de location financière ; que la société Leasecom ayant déclaré sa créance, objet de l'instance en cours, au passif de la société TLS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201151

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

qu'il avait ordonnée par jugement du 11 octobre 2012, le juge d'instance a accueilli la demande de la société ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de la condamner à payer à l'EARL Monin

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d12f

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Serge Liuset, 42, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[S] [U] des propos poursuivis, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 15 novembre 2018 et A titre infiniment subsidiaire, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b6

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... et l'association Front national en réparation du préjudice occasionné par la diffusion, à l'occasion des élections européennes, d'un tract intitulé "Immigration - Insécurité", comportant des propos

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

la réalisation des équipements de la chaudière du chauffe-eau, les importantes consommations de gaz le confortant dans cette hypothèse, que l'installation de chauffage au gaz propane, réalisée par la

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bf

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

par Me Balat et le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et de la Varde pour les demandeurs qu'ils représentent : Les moyens étant réunis ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181762cdc6046d4738eb0f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 15

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211be

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

par Me X... et sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et de la Varde pour les demandeurs qu'ils représentent : Les moyens étant réunis

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f273

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

l'appel formé à la suite du jugement du 10 décembre 1991 du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, dont l'intéressé avait eu parfaite connaissance et qui avait au demeurant fait droit à sa demande

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c21

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de supplément d'information sollicité par le demandeur aux fins de répondre aux propos tenus à sa charge par un coprévenu ; "aux motifs que "il appartenait à Jean-Jacques X..., professionnel du droit

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf1d

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

la prorogation du commandement ; que les époux X... ont déposé un dire pour demander le sursis aux poursuites ; que le jugement du 22 mars 1993 a rejeté la demande de sursis et prorogé pour une

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- la demanderesse qui demande la désignation d’un Notaire en justice pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, n’a entrepris aucune démarche amiable à ce titre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

D... de leurs demandes ; Aux motifs propres que « Les intimés, défendeurs à l'action introduite par Mme D... et la société Degel Prod selon exploit du 28 juillet 2016, sollicitent à titre principal la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200308

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[E], permettent de retenir que l'opération proposée par M. [N] à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200069

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100755

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

lors de l'introduction de l'instance et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le cadre du reportage ; que, dans ce contexte, le moyen tiré du fait que les défendeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100301

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que l'instance dont elle était saisie n'était pas dirigée contre le préposé du vendeur, poursuivi devant le juge pénal, mais tendait à voir juger la

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a77

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés, chacun, à 9 ans d'emprisonnement, a ordonné le maintien en détention et a prononcé sur les demandes

Source officielle