Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 895 résultats pour « propos tenus dans le cadre de la vie professionnelle (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 895 résultats pour « propos tenus dans le cadre de la vie professionnelle (non) »
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Article 113-10
Les fonctionnaires de police sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
Article 123-2
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
Article R4322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences à ne porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme.
Article R4127-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.
Article Annexe VI
Epreuve facultative de langue vivante : épreuve ponctuelle orale (sur 20 points) - s'exprimer à l'oral en continu, dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle. - en production, le degré auquel se situent la recevabilité et l'intelligibilité
Article Annexe
. ― Entreprises et activités professionnelles non salariées 13 II. ― Syndicats de salariés 13 III. ― Vie collective 13 1 IV. ― Personnalité qualifiée CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
Article L4123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article R4321-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
Article L4123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit
Article Annexe V
Si le premier sujet a trait aux situations et aux actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne, le second sujet doit se rapporter aux situations et actes de la vie professionnelle et inversement.
Article R4127-215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
chirurgien-dentiste participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos
Article R4322-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
pédicure-podologue participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos
Article R4127-308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos
Article R4321-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos
Article 40
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Article R4127-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos
Article R4312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article 14
Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
Article R7226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient
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