promesse de porte fort à l'encontre du promettant ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le bénéficiaire a connu le refus du tiers de passer l'acte promis ; qu'en retenant, pour juger prescrite

en amont, dès le macrozoning, faisant ainsi ressortir que le processus décisionnel relatif au projet immobilier était acquis, le président du tribunal a légalement justifié sa décision.

la même instance, toutes leurs demandes distinctes fondées sur les mêmes faits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, violant ainsi les 1351 du code civil et 480 du code

éventuelles relatives à la promesse de vente, a assigné Mme X..., le 14 juin 1988, pour faire déclarer recevable l'action en rescision pour lésion de la vente des lots 2 et 9 ; Attendu que Mme X...

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

pour les mesures d'adaptation du projet spécifiques à son établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; que le président du tribunal de grande instance, auquel il revient

Royal a été faite le 2 octobre 1998 par M. et Mme Y...

K... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.

au profit du tribunal de grande instance de Beauvais pour apprécier la validité de la promesse et a sursis à statuer sur la validité du congé ; que, par un jugement du 4 mars 2013, confirmé par un arrêt

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

Le 1er mars 2019, la société a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette délibération.

ne faisait pas valoir que le projet litigieux ne constituait pas un projet important, le président du tribunal de grande instance a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la perspective d'un projet de réorganisation appelé "projet de transformation de la société Pages Jaunes".

X... copie de divers documents relatifs aux locaux ; que, par un jugement du 14 septembre 2004, un tribunal d'instance, statuant au fond, a dit, notamment, que le protocole d'accord susvisé valait promesse

Faits et procédure 1.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 3 mai 2019), rendue en la forme des référés, le CHSCT, considérant que le projet de la société La Halle (la société) de mettre