de vente conclue entre Mme [H] et Mme [Z], le 31 juillet 2015, avait été stipulée sous la condition suspensive de l'obtention, par Mme [Z], d'un prêt bancaire d'un montant maximum de 100 000 euros remboursable

en a empêché l'accomplissement ; qu'il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de prouver qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques

bancaire désigné par la promesse de vente, et que la situation de Mme [Y] avait évolué dans ce délai prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié

bancaire conforme aux stipulations des conditions suspensives de la Promesse de vente ; que la Promesse indique que les époux Y... doivent justifier avoir déposé une demande de prêt au plus tard le 2

29 septembre 2017, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. 2.

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que tel est le cas du bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive

privé du 28 octobre 1998, les époux X... se sont engagés à acquérir moyennant le prix de 3.000.000 F un immeuble vendu par les époux Y..., sous la condition suspensive d'obtenir un prêt bancaire de 2.500.000

En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt » ; qu'ainsi, il ne suffit pas au bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un

suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement, et que l'acquéreur bénéficiant d'un délai

la condition suspensive d'obtention par cette dernière d'un ou plusieurs prêts bancaires. 4.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la promesse de vente consentie par les époux [S] à Madame [Z] [F] prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire et que la bénéficiaire

l'accomplissement ; que le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt immobilier régi par le code de la consommation ne peut être contraint de

condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt bancaire de 4 500 000 francs ; que les bénéficiaires ont versé à un séquestre une indemnité d'immobilisation qui devait rester acquise

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

parts ; qu'invoquant la non réalisation de la condition suspensive d'obtention de son propre prêt, Mme Z... a réclamé à M.

à démolir, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt bancaire, assorties d'une clause de caducité. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

L'acte comportait une condition suspensive d'obtention, par les bénéficiaires, d'un prêt bancaire avant le 30 novembre 2017, la vente devant être réitérée, par acte authentique, au plus tard le 25 janvier

[P], notaire, les consorts [O] ont conclu une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers au bénéfice de M. et Mme [C], sous condition suspensive d'obtention de prêts, la date d'échéance étant fixée

le fait qui produit l'extinction de celle-ci ; que le bénéficiaire de la promesse s'étant engagé à faire son affaire personnelle de l'obtention du prêt du fait des cautionnements qu'il était à même de