, LA CONVENTION DU 18 MAI 1965 NE POUVAIT VALOIR QUE COMME PROMESSE DU PRET ET NON COMME PRET, QU'IL AURAIT FALLU RECHERCHER A QUI LES DENIERS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES, DE TELLE SORTE QUE LE CONTRAT

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ACTE NOTARIE QUI CONSTATAIT L'OCTROI D'UNE SIMPLE OUVERTURE DE CREDIT NI LE BILLET A ORDRE SOUSCRIT EN RENOUVELLEMENT DE PRETS

permettant le contrat de prêt de se former : - dire que la valeur du service rendu par Monsieur [O], consistant en la simple promesse de prêter la somme de 650.000 euros est dérisoire, dès lors que

QUI L'A PRESSE D'INTERVENIR AUPRES DE B... C... POUR LE CONVAINCRE DE RENTRER AU MAROC ET A OFFERT A X...

immédiatement adresser à l'autre partie une « confirmation », qu'à la « date de début du prêt », le prêteur livrerait les titres à l'emprunteur, que la livraison des titres par le prêteur réaliserait

L'acheteur a payé le prix au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la Société générale (le prêteur). 3.

X... n'a procédé à aucune vérification sur la solvabilité de l'emprunteur ; qu'il n'a fait prendre aucune inscription d'hypothèque et qu'il s'est révélé qu'il n'avait même pas vérifié la véracité des promesses

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 NOVEMBRE 1972), DAME X..., DESIRANT OUVRIR UN MAGASIN, ENTRA EN POURPARLERS, TANT AVEC UN DECORATEUR ET DIVERS ENTREPRENEURS POUR PROCEDER

DIRECTEUR D'AGENCE DE BANQUE, N'A CARACTERISE A SON ENDROIT AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER, AU VU DES TEMOIGNAGES PRODUITS, QUE LA PROMESSE

du 21 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent se contenter de viser les documents versés aux débats pour fonder leur décision, mais doivent également procéder

des parties ; que la promesse de vente stipulait que les acquéreurs déclaraient avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix, à un prêt d'un montant maximum de 725 000 euros, dont 260 000 euros

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution ; L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu'en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse

, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.

de crédit de demandes de prêt conformes aux stipulations de la promesse ; qu'en faisant application de la condition suspensive, pour la réputer défaillie faute d'obtention d'une offre de prêt conforme

X...) ; que ces plaintes convergentes sont corroborées par les constatations de la DDCCRF qui montrent que, quelques jours après publicité dans la presse, l'essentiel des locations promises n'étaient plus

Sur la demande en paiement L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit

[V], notaires, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme [K], sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée