Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SCHREIBER ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE;



 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MAI 1965, X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A EMPRUNTE A WEISHAUPT UNE SOMME DE 35 000 FRANCS POUR ACHETER LEDIT TERRAIN;



 QUE LE CREANCIER, N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRET, A RECLAME AUX DEUX ASSOCIES LA SOMME DE 48 062 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS ECHUS;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... ET SCHREIBER A PAYER CHACUN A WEISHAUPT LA SOMME DE 19 031 FRANCS, MONTANT DE SA PART VIRILE AVEC LES INTERETS PREVUS AU CONTRAT ET CONDAMNE X... A GARANTIR SCHREIBER DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE X..., QUI N'AVAIT TOUCHE QU'UNE PARTIE DES FONDS, NE POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT RECHERCHE QUE SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, MAIS QU'EN RAISON DU CARACTERE REEL DU CONTRAT DE PRET, LA CONVENTION DU 18 MAI 1965 NE POUVAIT VALOIR QUE COMME PROMESSE DU PRET ET NON COMME PRET, QU'IL AURAIT FALLU RECHERCHER A QUI LES DENIERS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES, DE TELLE SORTE QUE LE CONTRAT DE PRET N'AVAIT PU, POUR PARTIE, SE REALISER;



MAIS ATTENDU QUE SI LE PRET D'ARGENT N'EST REALISE QUE PAR LA TRADITION DE LA SOMME PRETEE, CETTE TRADITION EST REPUTEE FAITE LORSQUE LE PRETEUR A REMIS LES FONDS A UN TIERS, SUR LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR, POUR PAYER UNE DETTE DE CE DERNIER;



 QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 18 MAI 1965, X... A CONTRACTE LE PRET "EN QUALITE DE GERANT ET COPROPRIETAIRE AYANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN, M X... ENGAGEANT LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES ", D'AUTRE PART, QU'EN EXECUTION DU CONTRAT, WEISHAUPT A VERSE 20000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE X... ET, POUR LE SURPLUS, APRES IMPUTATION DE FRAIS INCOMBANT CONTRACTUELLEMENT A L'EMPRUNTEUR, A PAYE DIRECTEMENT A DES TIERS, SUR LA DEMANDE DE X..., DES DETTES DE CELUI-CI, DONT IL POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ELLES AVAIENT ETE CONTRACTEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 18 MAI 1965 L'EMPRUNT LITIGIEUX A ETE CONTRACTE PAR X... POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ET QUE, PAR SUITE, L'ASSIGNATION AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE ET NON CONTRE LUI;



MAIS ATTENDU QUE SI X... AVAIT EN QUALITE DE GERANT, ENGAGE LA SOCIETE, IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU, COMME ASSOCIE, POUR UNE PART VIRILE DE LA DETTE;



 QUE L'OBLIGATION DE X... COEXISTAIT AVEC CELLE DE LA SOCIETE ET QUE, DES LORS, WEISHAUPT POUVAIT A SON CHOIX, POURSUIVRE EN PAIEMENT LA SOCIETE OU LES ASSOCIES;



QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, ENFIN D'UNE PART, QUE X... RECLAMAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES JUSTIFICATIONS POUR LES VERSEMENTS QUE LE PRETEUR PRETENDAIT AVOIR EFFECTUES DIRECTEMENT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FIXE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT TENU COMPTE DE VERSEMENTS D'INTERETS EFFECTUES EN 1966 PAR X...;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 18 MAI 1965 ETABLISSAIT L'EXISTENCE DU PRET A CONCURRENCE DE SON MONTANT ET QU'IL APPARTENAIT A X... DE RAPPORTER, LE CAS ECHEANT, LA PREUVE CONTRAIRE;



 QUE, D'AUTRE PART, X... EST SANS INTERET A CRITIQUER LE MOTIF RELATIF A LA MINORATION DU MONTANT DE SA CONDAMNATION PAR IMPUTATION DES INTERETS QU'IL A PAYES, UN TEL MOTIF NE LUI FAISANT PAS GRIEF;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;