la promesse de cession de parts en raison de son caractère léonin au sens des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une promesse de cession de parts sociales

X... les 350 parts qu'il détenait dans le capital et s'est porté fort de la cession des 400 parts restantes détenues par les autres associés (les consorts Y...) ; que l'acte de promesse de cession prévoyait

le FCPI Sens), géré par la société Nef investissement, devenue la société Nef service conseil, ont conclu avec les fondateurs de la société Bio crèche concept un pacte d'actionnaires comprenant une promesse

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse

Aux termes d'une promesse synallagmatique de cession sous condition suspensive du 9 février 2015, monsieur [Y] et son épouse, associés de la société Actesur, se sont engagés à céder leurs titres à la société

La promesse de cession comportait notamment une condition portant sur l'acquisition, par la société, du fonds artisanal de mécanique de précision de M.

de cession ; qu'un arrêt du 9 juillet 2013 de la cour d'appel de Poitiers a retenu que la société M... n'avait pas renoncé au bénéfice de la promesse de cession et rejeté ses demandes ; que cet arrêt

Y... devant un tribunal de commerce en exécution d'une vente de parts de société qui aurait fait l'objet d'une promesse de cession figurant dans un compte-rendu de réunion, signée le 6 janvier 1996 par

réaliser dans un délai de quinze jours au profit de la société Groupe NPP chez le notaire chargé de réitérer la promesse de cession ; que la société Sesame immobilier n'ayant pas obtenu la régularisation

sociétés dans le domaine des travaux publics et du négoce de matériaux, parmi lesquelles les sociétés Sablière de la Guadeloupe (la société SG) et de travaux et d'entreprises (la société STE) ; qu'une promesse

[T] [B] » une promesse de cession des parts de la société Hôtel La pirogue API, exploitant une résidence hôtelière implantée sur un îlot en Polynésie. 2.

X... et Z... lui consentiront une licence d'exploitation de la marque Whos's Next assortie d'une promesse de cession partielle et que, dans toute hypothèse de retrait de MM.

dédit moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte une promesse de cession du seul droit au bail, sans réitération de la clause relative à la faculté de dédit ; que le projet

Y..., B..., C... et Jacques d'Orléans, ont fait l'objet le 21 juin 1990 d'une promesse de cession à la société A... et à MM.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu au profit de Mme Y... une promesse

[O], associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (la société MPM), et Mme [R], associé minoritaire, ont, le 21 juillet 2014, consenti une promesse de cession de l'intégralité

X... agissant en son nom personnel et en qualité de président de la société Marti-Invest, une promesse de cession portant sur une partie des actions de la société Lamasco dont il était titulaire, M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que les consorts X... ont cédé à la société Udi AG 80 % des actions composant le capital de la société X... et compagnie, par une convention qui, outre une promesse