départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité du registre des réclamations déposées durant l'enquête publique relative au projet

foncier de Saint-Yreix-la-Montagne, 3°) à une nouvelle présentation de l'avant-projet de remembrement, 4°) au dépôt des bornes apposées sur des parcelles privatives, 5°) à ce que des sanctions à l'égard

a établi le projet de remembrement : "Les décisions prises par la commission communale ... peuvent être portées par les intéressés ... devant une commission départementale de réorganisation foncière

COMMISSIONS SPECIALES A LA SEULE CONNAISSANCE DES AVIS EMIS PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SUR LES PRESTATIONS FORMULEES PAR LES PROPRIETAIRES AU COURS DE L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PROJET

LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE D'URGENCE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER D'ENQUETE DU PROJET

du Maine-et-Loire a confirmé le projet de remembrement établi par la commission communale de remembrement de la Daguenière qui ne réattribuait pas au sieur Y... une parcelle cadastrée ZI 90 apportée

sont pas éteintes pa l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification" ; Considérant que, par sa décision susmentionnée, la commission départementale a, d'une part, modifié le projet

violation Article 41 Satisfaction équitable Soumission tardive de demandes de satisfaction équitable: demandes rejetées comme étant tardives En fait: Après la réalisation de travaux dans le cadre d’un projet

de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942, une étude d'impact doit être jointe au dossier soumis à l'enquête publique sur le projet

constaté que les conditions prévues par ledit article étaient remplies, a décidé de rendre obligatoire la réalisation des échanges de parcelles prévus par le projet de remembrement ; que Mlles X... ont

de la commune de Charbonnière-les-Varennes : "La commission communale établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III de la loi du 9 mars 1941...

YVES , A CONTESTER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FRENICHES OISE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR M. X...

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté sa demande dirigée contre le projet

Y..., concernée par un projet de remembrement, et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que si, conformément à l'article L. 123-12 du

CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS SE BORNENT A SOUTENIR D'UNE PART QUE LE RETRAIT D'UN LOT Z08, QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE DANS UN PREMIER TEMPS PAR LE PROJET

rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 9 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse a rejeté sa réclamation relative au projet

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 18 avril 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme statuant sur le projet

LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'OPERATION CONSTITUAIT NON UN ECHANGE MAIS UNE VENTE PARFAITE DES 1952, A RAISON DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE PROJET