tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet

Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,

En suite de l'arrêt, Me [V], a établi un projet d'acte de partage à la signature duquel les parties ont été conviées le 7 juillet 2015. M.

ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet

[J] en homologation du projet de partage établi par le notaire. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.

un juge pour les surveiller ; que le notaire a établi un état liquidatif et un projet de partage partiel contenant attribution d'un lot déterminé à M.

de la communauté et désigné un notaire pour procéder aux opérations ; que celui-ci n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur son projet de partage, M.

K..., constituant un élément de preuve pouvant être pris en compte par le juge ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur un projet de partage non judiciaire réalisé à

X... et de Mme Y..., a, par jugement du 26 juin 1995, dit que Mme Y... serait redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a renvoyé les parties

U... a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete afin de voir ordonner le partage de terres situées à Moorea entre les ayants droit de DW.. a U... et homologuer un projet de partage établi

R... pour voir constater l'accord des parties sur le projet de partage de la parcelle et d'extinction de la servitude ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M.

[L] [P] demande à la cour de déclarer irrecevables et mal fondés les consorts [P] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et, par conséquence, d'homologuer le projet de partage établi par

(la SCI et les associés) en dissolution de la SCI et en désignation d'un liquidateur avec mission d'établir les comptes de l'opération de construction et d'établir un projet de partage ; Sur le premier

[S] [L] devant Me [A] et Me [D] pour l'établissement de l'acte de partage conformément au projet de partage ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes fondées

[Z] et Mme [W] sollicitent de voir homologuer un projet de partage établi par notaire expliquant que le partage intégré à la convention de divorce est entaché d'une erreur sur la propriété des biens compris

3 parcelle du Domaine PIHAATARIOE cadastré R 988 pour 736 m2 sis à Arue (Tahiti) avec la maison d’habitation issu du projet de partage du lot 3 Parcelle du Domaine PIHAATARIOE cadastré R 151 pour 1605

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.

Mme B... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'homologation du projet de partage établi. M.