PRESENCE DE : 1°/ Monsieur Y... des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de président de la commission d'organisation électorale, 2°/ le Directeur de la caisse d'assurance maladie maternité des professions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PETRIZZI, président de la caisse d'assurance maladie et maternité des professions

André B..., demeurant 81 HLM, docteur X... à Guéret (Creuse), 7°) la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales de la région du Limousin, dont le siège social

satisfaction des besoins des occupants et usagers, ainsi que la surface des combles et sous-sols pour autant que ceux-ci ne sont pas utilisables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Diego X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions artisanales et commerciales (CMR) de la Côte-d'Azur, dont le siège est

Jean-Pierre A..., demeurant ..., 4 / de la compagnie Général accidents Castrasur, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 81100 Castres, 5 / de la Caisse régionale d'assurance maladie et maternité des professions

l'immeuble tels que définis par le règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 2, du chapître II, du règlement de copropriété versé aux débats, que les appartements affectés à une profession

créer une confusion avec le Régime social des indépendants, régime de sécurité sociale utilisant également le sigle RSI et auquel l'adhésion est obligatoire pour les travailleurs non salariés de professions

CNBF soutient que l'article R173-15 a été modifié par le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 pour globaliser sous l'appellation "régimes des travailleurs indépendants non agricoles "les régimes des professions

L'annexe I de ce décret mentionnait parmi les principaux destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence « les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions

; les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales et les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité

/Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales (annexe 1).

d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur a substitué, à l'alinéa 1, aux termes 'les régimes des professions

, les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales et les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité

qu'exposées dans la plaquette d'information produite par la société GAN (cumul « libéralisé », permettant de cumuler intégralement la retraite et les revenus d'activité professionnelle artisanale ou commerciale

à créer une confusion avec le Régime Social des Indépendants, régime de sécurité sociale utilisant également le sigle RSI et dont l'adhésion est obligatoire pour les travailleurs non salariés de professions

L'annexe 1-1 à l'article R.123-30 du même code dispose que les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales figurent, avec

L'annexe 1-1 à l'article R.123-30 du même code dispose que les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales figurent, avec