FAITS ET PROCÉDURE La SARL Cerebio avait une activité de recherche, mise au point, fabrication, conditionnement, façonnage, vente de produits diététiques, compléments alimentaires, produits cosmétiques

et semi-figurative contenant le mot "Silhouette", a poursuivi la société Téléshopping en contrefaçon de celles-ci, pour avoir utilisé la dénomination "cure silhouette" afin de désigner des produits diététiques

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société Sopad Nestlé, société anonyme, dont le siège est 17

, ni des produits diététiques soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière et relèvent en tant que compléments alimentaires non diététiques des dispositions du décret

en classes 5, 29 et 30, notamment les produits diététiques et alimentaires, a, par acte du 4 novembre 1998, enregistré le 9 novembre au registre national des marques, partiellement cédé cette marque pour

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Bio Vita Y..., société à responsabilité

Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE La société Naturalia France a pour activité la vente de produits

Y..., ..., 14e Km, 97430 Le Tampon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de la Banque française commerciale de

"toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits

D'ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT DIETETIQUE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION REGLEMENTANT LA VENTE DE L'EAU MISE EN BOUTEILLE ; ALORS QUE LA REGLEMENTATION AINSI VISEE NE CONCERNE

diététique de l'effort, et hyperprotidique, alors que la consommation de PRO 80 ne correspond pas à ce type de produits diététiques de l'effort ; "que la répression des fraudes, compte tenu des compositions

et la vente de produits diététiques, compléments alimentaires et accessoires forme et bien-être ». 3.

CETAT61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments - Produits diététiques - Légalité de l'arrêté du 28 mars 1968.

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, POUR AVOIR SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN, PROCEDE A LA VENTE EN GROS DU PRODUIT DENOMME " LYOGENE ", EN TANT QUE PRODUIT DIETETIQUE, ALORS QUE

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS ET PRODUCTEURS EN PRODUITS DIETETIQUES, NATURELS ET DE REGIME, - les conclusions de M.

santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits

santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits

; " aux motifs qu'au vu de l'étiquetage figurant sur les emballages les produits AGEVIT litigieux sont présentés comme étant des "produits diététiques hypocaloriques à teneur garantie en protides et