AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200580
6 novembre 2013
6 novembre 2013
DE LA PROCÉDURE EN L'ESPÈCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE LA PRODUCTION NON COMMUNIQUÉE NE CONTENAIT AUCUN ÉLÉMENT NOUVEAU NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AUPARAVANT.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 21708
comm
6137240bcd5801467741182f
18 mars 2003
18 mars 2003
d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en subordonnant la validité de la déclaration de créance à la production
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