TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. A... D... et Mme C... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de leur cotisation à l’impôt sur le revenu perçu au titre de l’année 2022, par la prise en compte de leur versement sur un plan d’épargne retraite. 
 
Ils soutiennent : 
qu’ils n’auraient été informés que très récemment de la possibilité de déclarer ces versements ; 
que les services bancaires étaient indisponibles à la fin de l’année 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative ; 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
Aux termes de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. (…) ». 
 
Par la présente requête M. D... et Mme B... demandent au tribunal de prononcer la réduction de leur cotisation à l’impôt sur le revenu perçu au titre de l’année 2022, par la prise en compte de leur versement sur un plan d’épargne retraite. Toutefois, les requérants, qui ne contestent pas le caractère tardif de leur réclamation adressée le 6 janvier 2026 à l’administration, postérieurement à l’expiration, le 31 décembre 2025, du délai fixé par les dispositions précitées de l’article de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, ne sauraient utilement soutenir à cet effet qu’ils n’auraient été informés que très récemment de la possibilité de déclarer ces versements, et que les services bancaires étaient indisponibles à la fin de l’année 2025, ce dont ils ne justifient d’ailleurs pas par la production non datée d’un courrier électronique émanant de leur conseiller. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... et Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., à Mme C... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon le 20 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière