Codes de loi français

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.

Article 6-1

La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée.

Article D719-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69

Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire.

Article 12

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.

Article 6

Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article R282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration. La procuration est irrévocable.

Article D1432-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article R812-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre.

Article D232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant. La procuration est irrévocable.

Article 1

Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral, de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou

Article 32

Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.

Article R766-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder

Article 13

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

Article R225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.

Article R312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Le vote par procuration n'est pas admis.