nominative des élus ; d'où il suit qu'en l'absence de tout élu au premier tour, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus du second tour ; Et attendu que le tribunal d'instance

; que par décisions des 3 et 9 novembre 2004 le président de l'assemblée de la Polynésie française a refusé de proclamer élus leurs suivants de liste en se fondant sur l'illégalité qui entacherait l'élection

Il soutient que les résultats proclamés ne respectent pas l’ordre de présentation de la liste enregistrée par la sous-préfecture d’Avranches.

élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, titulaire ; que, les autres sièges ayant été proclamés vacants, un second tour de scrutin a été organisé pour les pourvoir ; Attendu que,

irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance énonce que le fait pour le demandeur en annulation de ne pas fournir l'identité et l'adresse des élus

X... et à la proclamation comme élu de M. A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 mai 1989 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections, prévu à l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus du second

cadre autorisé par le Code du travail au sein du comité, le second devait s'effacer au profit d'un employé, il est fait grief de l'avoir débouté, alors que le tribunal n'a pas tenu compte pour la proclamation

Y... ait été proclamé élu et soutenaient au contraire qu'il s'était désisté avant la proclamation des résultats, lesquels avaient été ensuite proclamés sans qu'il soit déclaré élu, le tribunal a méconnu

ou qui tend à la proclamation d'un ou plusieurs candidats ; Considérant que faute pour l'une des listes en présence d'avoir obtenu la majorité absolue requise par l'article L. 262 du code électoral, le

travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel de la société SBIM qui se sont déroulées le 17 décembre 1998, le bureau de vote a proclamé

voté pour la CGT, et l'article L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988, "la centralisation des résultats et la proclamation

l'irrégularité d'une candidature est une irrégularité qui, de par sa nature, entraîne l'annulation des élections ; que dès lors la contestation de celle-ci est recevable dans les quinze jours de la proclamation

Boischampré, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, qu'ont été proclamés

a urgence dès lors que le parlement est en session budgétaire et qu'il ne peut valablement délibérer s'il n'est pas correctement constitué ; que le président de l'assemblée a compétence liée pour proclamer

d'un délégué c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacé ; - la proclamation des suppléants élus ne respecte pas l'ordre

élu M.

Bruno Y..., ainsi que de leurs suppléants, et a proclamé élus MM.