TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré préfectoral, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Manche demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Pois (50670) en vue de l’élection des conseillers municipaux.  
 
Il soutient que les résultats proclamés ne respectent pas l’ordre de présentation de la liste enregistrée par la sous-préfecture d’Avranches.  
 
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Manche déclare se désister de son déféré préfectoral.  
 
Il fait valoir que la commune de Saint-Pois l’a informé que la feuille de proclamation des élus au conseil municipal affichée le dimanche 15 mars dernier à la mairie était bien conforme au code électoral et que seul l’exemplaire transmis à la préfecture avec le procès-verbal était erroné.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Manche a déclaré se désister de son déféré préfectoral. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Manche. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Manche, à M. D... A..., à Mme C... B... et à la commune de Saint-Pois. 
 
 
Fait à Caen, le 28 avril 2026. 
 
 
 
La présidente 
            Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet