X... de n'avoir pas soulevé cette exception d'incompétence devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

du jugement du 10 novembre 1994 ayant été annulés, l'expulsion du 19 août 1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet

a porté plainte en décembre 1995, ce qui était reproché au prévenu c'est d'avoir manqué à ce que postulait l'exécution du plan de cession adopté le 2 juillet 1993, en sorte que les faits susceptibles

d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux,

insérés dans l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983; qu'ainsi, les loteries de toute espèce sont prohibées, sauf exception dans les enceintes foraines, le décret pris en Conseil d'Etat du 9 mai

civile, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, en soulevant à nouveau d'office le moyen tiré de l'absence de notification du jugement

de les établir et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte des difficultés

l'espèce, le jugement du 23 septembre 1992 étant exécutoire en ce qu'il annulait la réélection, le 5 juin 1991, de M.

un arrêt du 9 novembre 1984 et que Mme A... est décédée en 1986 ; que Mme X... a engagé, en 1991, une procédure de saisie-exécution à l'encontre de M.

civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4 / qu'en tout cas, à supposer même que les juges du fond aient pu raisonner sur la réfection totale

du 9 juillet 1991, 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992, et a violé ces dispositions ; 2 ) que M.

1992, 240-1 du décret du 27 novembre 1991, 1er et 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 8 et 11 de l'arrêté du 5 juillet

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant

de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu 2°, sous le n° 141905,

revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret d'application du 31 juillet

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en réponse à l'accusation de déclaration inexacte

pénale dans leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par fausse application, 593 du même Code; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de "nullité invoquée

; "alors, de surcroit, que l'Union syndicale faisait également valoir, dans ses conclusions (page 10), que la production, à l'assemblée générale du 13 juillet 1996, du faux contrat du 4 janvier 1992