Cette même décision avait, notamment, débouté Mme G... de sa demande d'annulation rétroactive de la procédure, de sa demande d'annulation de la procédure de surenchère, rejeté sa demande de report de l'audience

cassation

X..., dans une procédure intégralement annulée ; "2°) alors que dans ses écritures d'appel, M.

X... qui, par acte du 12 avril 2001, a engagé une procédure d'annulation de cette décision ; que les trois instances pendantes ont été jointes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

des travaux affectant les parties communes ; que la société Richer a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice subi, faute d'avoir pu, en raison de l'incertitude découlant de la procédure

pénale, il y a donc lieu de faire droit à la requête en annulation du 26 juillet 2005 formulée par Mohamed X... et d'ordonner, ainsi que fixé au dispositif ci-après l'annulation des pièces de la procédure

; qu'il a soutenu que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant d'une part de procès-verbaux de deux procédures annulées, d'autre

E... ne prétend, ni n'établit, que la vente du lot n° 321 à la société [...] a fait l'objet d'une procédure d'annulation depuis que cette dernière en a fait l'acquisition ; qu'il retient que cette vente

174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces annulées aucun renseignement contre les parties, cette disposition

l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

dans la même procédure ; que l'annulation de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction nantais du 8 février 2018 pour méconnaissance des prescriptions de l'article 663 du code de procédure

. # Marque communautaire - Procédure d'annulation - Vocable 'BSS' - Article 51 du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 - Caractère distinctif

pénale ; Attendu que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes et les pièces dont l'acte annulé est le support nécessaire ; Attendu

Le 13 septembre 2022, après une première procédure annulée, le bâtonnier de l'ordre des avocats des Alpes de Haute Provence a saisi le conseil régional de discipline à son encontre, lui reprochant divers

Aux termes de ses conclusions, madame [L] [H] sollicite du tribunal qu’il : Reçoive ses requêtes et ses demandes, les dise recevable et bien fondées,Ordonne la jonction des deux procédures, Annule la mise

REQUETE DE LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET

. ; Mme Y... demande que la juridiction administrative : 1°) annule l'avis du conseil de discipline du Centre hospitalier de Fougères du 19 avril 1994 et la mesure disciplinaire prise à son encontre le

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation d'un plan d'occupation des sols pour vice de forme - Annulation