l'objet d'une autorisation spécifique par décret en Conseil d'Etat. 17.

l'objet d'une autorisation spécifique par décret en Conseil d'Etat. 17.

-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que constitue un domicile au sens de l'article 59 du code de procédure pénale le véhicule spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement

n° 2003-462 du 21 mai 2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

n 73-502 du 21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Le Réseau Sortir du Nucléaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 janvier 2017, qui, dans la procédure

susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et, par refus d'application

du 25 août 1972, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a pénalement condamné Pierre Y... des chefs d'exercice illégal de l'activité de

la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, de l'article 3 du décret

n° 53. 977 du 30 septembre 1953, violation des articles 2- 2ème de l'ordonnance 59-125 du 17 janvier 1959, 1006 du Code rural, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, avant l'ouverture de l'enquête préliminaire, cette saisie ne respectant pas les dispositions des articles 76 et 56 du Code de procédure pénale ; mais qu'il y a lieu d'observer que lors des opérations

La société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION, SA ARF, créée le 11 janvier 1984 et établie à [Localité 2], est spécialisée dans le secteur d'activité du traitement et élimination des déchets dangereux

cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 76, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 459, 591 et 593 du code de procédure

DU 20 JUILLET 1972 NI FAIRE TRANSITER LES FONDS PAR LE COMPTE BANCAIRE AFFECTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET ET SANS COMMUNIQUER AU FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE LES DOCUMENTS PREVUS PAR

Par suite, le moyen tiré de ce que ce décret aurait été pris au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions combinées des articles 14 et 56 de la loi organique relative aux lois de finances doit