AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d699ba5988459c4885a
28 mars 2006
28 mars 2006
X... et Mme Y..., mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le
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cr
61372594cd5801467741ef40
5 janvier 1994
5 janvier 1994
à l'occasion de ces procédures, ceux-ci ne sont pas la conséquence directe de l'accident, étant observé, pour le surplus, que ces dépenses peuvent être réclamées dans le cadre des procédures engagées
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