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171 233 résultats pour « procédure engagée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d699ba5988459c4885a

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... et Mme Y..., mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le

Source officielle

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CC

cr

61372594cd5801467741ef40

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

à l'occasion de ces procédures, ceux-ci ne sont pas la conséquence directe de l'accident, étant observé, pour le surplus, que ces dépenses peuvent être réclamées dans le cadre des procédures engagées

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9c9

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

INDEMNITES ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ALORS OBTENU A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 7 MARS 1968, AU MOTIF QUE LEDIT DECRET RELATIF AUX PROCEDURES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100912

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

déposé sa requête dans les heures qui ont suivi l'annonce par son mari de la procédure engagée en France ; qu'en ne recherchant pas si la compétence du juge américain n'avait pas été frauduleusement sollicitée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100533

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034b92383ffafa4aed2c339

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600082_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

français en compagnie de sa mère pour se rendre au Portugal, pays dont elle est originaire, l’information préoccupante a été transmise au service compétent de ce pays par le département qui a clos la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87617

Appel

13 juin 2005

13 juin 2005

Civile, elle conclut, outre à l'allocation de la somme de 1.500 Euros du Nouveau Code de Procédure Civile, à la réformation de la décision entreprise aux motifs suivants : 1 ) le Juge de l'Exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100856

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

indirecte du juge étranger suppose, outre l'existence d'un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi, que ce choix n'ait pas eu pour objet de faire échec à une décision ou à une procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100733

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

indirecte du juge étranger suppose, outre l'existence d'un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi, que ce choix n'ait pas eu pour objet de faire échec à une décision ou à une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516357_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

mère pour se rendre dans la maison familiale au Portugal, pays dont elle est originaire, l’information préoccupante a été transmise au service compétent de ce pays par le département qui a clos la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210837

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cependant, le bénéfice de la protection subsidiaire n'emporte pas immunité d'exécution pour les procédures civiles qui pourraient être engagées en France à l'encontre de son bénéficiaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

une procédure en France, dans le cadre de la convention du 27 juillet 2005, qui prévoyait, à défaut de solution amiable, la compétence exclusive des tribunaux français en cas de différends, - les procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00113

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

japonaise, la prise en charge des sommes payées à MOL au titre de l'arbitrage au Japon, la prise en charge des frais de défense engagés dans le cadre de la procédure engagée en France par la société Tristar

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61632f5c14ec5f96a7da0a05

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

OF LONDON SYNDICATAE WELL 2020 Société de droit anglais domicilié en FRANCE chez LLOYD'S FRANCE SAS [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 10] (ROYAUME UNI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac679375d8e58a6a428d0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Cependant, le bénéfice de la protection subsidiaire n'emporte pas immunité d'exécution pour les procédures civiles qui pourraient être engagées en France à l'encontre de son bénéficiaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Estimant y avoir été contraint, il a engagé une action civile au Canada à l'encontre de la société Choisy et de son dirigeant le 1er juin 2007, action amendée le 23 mars 2010, et les procédures ont été

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefad

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

procédure engagée en France; -subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour considèrerait que l'exception de litispendance est recevable, de dire que le juge français est le mieux placé pour statuer sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL

6253cc75bd3db21cbdd902b4

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Des procédures judiciaires ont été engagées aux fins de saisie du navire et de constitution du fonds de limitation de garantie prévu par la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100343

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

La procédure de divorce engagée en France est privée d'objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger par une

Source officielle