à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... n'ayant pas réglé les sommes convenues, la société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle il a formé opposition en sollicitant l'annulation du contrat ; Attendu que M

La société New PLV fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de restitution de l'iPad formée contre M.

de la connexité ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 16 février 2004 : Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour

Corinne, épouse Y..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration

dépens en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer, dont frais de greffe taxés et liquidés à 144,74 euros, seront payés par la société Distribution Casino France au [Adresse 10], dit qu'en

de payer la somme de 7 132 480 F CFP ; - qu'au moment de la cession de ses parts sociales, il est constant que Mme B... n'a pas non plus réclamé le paiement des baguettes de pain sur toute la période

la procédure devant une autre juridiction qu'il estime compétente, sous réserve d'en faire la demande dès la requête en injonction de payer, qu'en l'espèce la société QCL a expressément demandé que soit

le pourvoi formé par M.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, à défaut de procéder à un nouvel examen

du Tribunal de commerce de Créteil qu'il soit fait injonction à la société Taidirt d'avoir à payer la somme de 14.112,23 € en principal au titre des cotisations impayées pour le local n° 58 exploité sous

en qualité de commerçant.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ;

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : - elle

Il résulte de l'article L. 110-4, I, du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

Sur les demandes en paiement et en restitution des cotisations: L'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny réclame à la sas Eradis le paiement des cotisations non payées depuis le 1er

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

La Société BMW FRANCE FINANCE a sollicité du tribunal de : - déclarer mal fondée l'opposition formée par Monsieur X..., - condamner Monsieur X... dans les termes de l'ordonnance d'injonction de payer du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.