Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 432 résultats pour « procédure commune »
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EXTRAIT
Article 1638
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50
La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.
Article R5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la
Article R.4122-4-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Le conseil national peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par : remplir les conditions requises par la réglementation et relevant de l'article 62 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; la procédure de droit commun visée par le présent arrêté est
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
Article L512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
Article L122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet.
Article 3
Cette procédure est commune à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministère de la justice et aux établissements placés sous sa tutelle.
Article L122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
commune.
Article L121-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par délibération de son
Article L2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72
Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;
Article R2124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi n° 93-122 du
Article D1332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18
La procédure de recensement engagée par la commune, prévue à l'article L. 1332-1, vise à établir avant chaque saison balnéaire la liste des eaux de baignade soumises aux dispositions de la présente section.
Article L132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. II. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Article L153-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement
Article R314-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets.
Article R446-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet.
Article R721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes. Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.
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