Texte de l'article
Au sens du présent arrêté, on entend par : remplir les conditions requises par la réglementation et relevant de l'article 62 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; la procédure de droit commun visée par le présent arrêté est DELTA-Commun (ci-après DELTA-C) ; un agrément préalable des autorités compétentes, la procédure domiciliée est mise en oeuvre en recourant à DELTA-C
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