CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

de procédure. 50.

   Quant à l'équité de la procédure   55.

et à l'équité de la procédure devant la Cour de cassation.

Violation de l'art. 6-1 pour ce qui est de l'équité de la procédure;Non-violation de l'art. 6-1 pour ce qui est de la durée de la procédure

Violation de l'art. 6-1 (longueur de la procédure);Non-lieu à examiner l'art. 13;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Sur la durée de la procédure 28.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne onze procédures;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne deux procédures;Non-violation de l'art. 13 en ce

Le requérant demandait subsidiairement des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non détachable de la procédure de liquidation de la pension

Pologne [GC], n° 30210/96, § 123, 26   octobre 2000, non publié). B.     Caractère raisonnable de la durée de la procédure 65.

A une date non connue, les requérants firent inscrire l'appartement sis à Beyoğlu à leur nom au registre foncier. 11.

Violation de P1-1 (appartement) et non-violation de P1-1 (terrain);Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Non-lieu à examiner l'art. 6 (équité de la procédure) et 14

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la première procédure;Non-violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la deuxième procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire

IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure;Non-lieu à examiner P1-1 en ce qui concerne la première procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 et P1-1 en ce qui concerne la deuxième procédure

Violation de l'art. 6-1 (une procédure);Non-violation de l'art. 6-1 (l'autre procédure);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1 (la durée d'une des procédures);Non-lieu à examiner séparément la recevabilité du grief sous l'angle de l'art. 13;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;