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263 988 résultats pour « prix limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636436

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Betteraves - [1] Arrêté fixant le prix limite - Coefficient forfaitaire de majoration.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006615

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'économie a fixé le prix limite de vente de l'aide auditive "Pico

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667431

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

BOUCHARA, GLAXO ET WELLCOME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA AJOUTE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES PRIX LIMITES DES MEDICAMENTS SPECIALISES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679767

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente : Considérant que l'arrêté attaqué porte fixation des marges limites de vente au détail de certains légumes frais

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b258

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

DES CARBURANTS ONT ETE EXECUTEES D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027519651

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

limite de vente au même niveau ; que la société LCA Pharmaceutical a demandé le relèvement du tarif de responsabilité à 132 euros la boîte de trois seringues et la fixation du prix limite de vente à ce

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648884

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

QU'EN DISPENSANT LES PHARMACIES A BUT NON LUCRATIF QUI CONSENTENT DES REMISES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUR LES PRIX LIMITES DES MEDICAMENTS PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b25a

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE, AUTORISEE EN LEUR FAVEUR, A LEUR PRIX REEL D'ACHAT; QUE SI LE DISTRIBUTEUR

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a4

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE AUTORISEE EN LEUR FAVEUR, ALEUR PRIX REEL D'ACHAT ; QUE SI LE DISTRIBUTEUR ET LE POMPISTE AVAIENT AINSI CHACUN SA

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

A défaut d'accord à l'issue d'une période de concertation avec ceux des fabricants ou distributeurs et de leurs organisations qui y avaient participé, il a fixé de nouveau les tarifs et prix limites de

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b9

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

D'AFFRANCHIR LES FABRICANTS DE L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AU NOUVEAU PRIX LIMITE QUI PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QUE X...

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473527.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

limite de vente transitoirement réduits par la décision illégale du Comité économique des produits de santé annulée par le Conseil d'Etat et les tarifs et prix limites de vente prévus à compter du 1er

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

pouvoir la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 11 octobre 2013 au Journal officiel par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et prix

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032491576

Admin. suprême

28 avril 2016

28 avril 2016

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du comité économique des produits de santé du 19 février 2016 fixant les tarifs et les prix

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659585

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA CIRCULAIRE FIXANT LE TABLEAU DES PRIX-LIMITES

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59614

Cassation

29 juin 1981

29 juin 1981

SOCIETE SUD-EST PETROLES DEVRAIT ASSURER LE SERVICE D'ENTRETIEN DE LA CHAUFFERIE DES SERRES DE LA SOCIETE MOREL ; QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 26 OCTOBRE 1973 A FIXE LES PRIX

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784577

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; / 4° Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c5801d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

contrat, au prix limité d'affichage de la société BP dans la zone du prix du point de vente, la commission due serait réduite proportionnellement à l'écart constaté ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a7

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

le prix limite de vente par les distributeurs aux "pompistes" détaillants résultait de l'addition d'un certain nombre d'éléments auxquels s'ajoutait une marge, de distribution, tandis que le prix limite

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1d3

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE AUTORISEE EN LEUR FAVEUR A LEUR PRIX REEL D'ACHAT; QUE SI LE DISTRIBUTEUR

Source officielle