Cour de Cassation · comm — 3 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT UNE CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A AZOU, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL;



 QU'EN CONTREPARTIE AZOU S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1963, A RESERVER A SHELL L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS;



 QUE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962 AVAIT ETE EXECUTEE SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX "POMPISTES" DETAILLANTS RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE, AUTORISEE EN LEUR FAVEUR, A LEUR PRIX REEL D'ACHAT;



 QUE SI LE DISTRIBUTEUR ET LE POMPISTE AVAIENT AINSI CHACUN SA MARGE PROPRE AVEC LA POSSIBILITE DE LA DIMINUER, ILS ETAIENT, EN L'ESPECE, D'ACCORD POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR SHELL FUT FIXE AU PRIX MAXIMUM;



 QUE, LORSQUE LE 27 MAI 1963 ETAIT SURVENU UN NOUVEL ARRETE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, ET QUI, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX MAXIMUM DE VENTE AU CONSOMMATEUR, REALISAIT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, AZOU AVAIT ECRIT A LA SOCIETE SHELL POUR FAIRE DES RESERVES SUR LES PRIX ET DEMANDER DES PROPOSITIONS DE TARIFS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963;



 QU'IL S'ETAIT HEURTE A UN REFUS DE CETTE SOCIETE, QUI ESTIMAIT QUE LES ACCORDS ANTERIEURS SUR LES PRIX CONSERVAIENT TOUTE LEUR VALEUR;



 QU'A LA SUITE DE CES CORRESPONDANCES AZOU, EN REGLEMENT DE SES COMMANDES DE CARBURANTS, AVAIT ACCEPTE A NOUVEAU, PAYE LES FACTURES A L'ANCIEN PRIX MAXIMUM DU DISTRIBUTEUR, QUI LUI LAISSAIT LA MEME MARGE LIMITE, ET SIGNE, LE 3 FEVRIER 1964, LE CONTRAT LITIGIEUX QUI NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION CONCERNANT LES PRIX;



 QUE, LE 10 MARS 1966, IL ECRIVIT A SHELL QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, UN TARIF FIXE DE MANIERE UNILATERALE, ET QUE, SE HEURTANT A UNE FIN DE NON-RECEVOIR, IL L'ASSIGNA LE 24 OCTOBRE 1966 AUX FINS DE FAIRE DECLARER NUL OU CADUC LE CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE CETTE CADUCITE A COMPTER DE LA DATE DE SA DECISION, 25 JUIN 1968;



 QU'IL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE "CONTRAT CADRE", QUI NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE CONCERNANT LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS AU POMPISTE, IMPLIQUE SEULEMENT QUE LES ACHATS FAITS PAR LUI POUR L'EXECUTION DU CONTRAT SERONT FAITS SOIT AU PRIX QUE LES PARTIES DETERMINERONT D'UN COMMUN ACCORD, SOIT AU PRIX DE MARCHE;



 QUE SI, EN L'ABSENCE DE PRIX DE MARCHE, LE DESACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX PERSISTE, CE DESACCORD DOIT ENTRAINER LA CADUCITE DU CONTRAT, DEVENU INEFFICACE;



 QUE SI AZOU A ACCEPTE DE PAYER LES PRIX LIMITES AUTORISES PAR LA REGLEMENTATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, IL NE L'A FAIT QUE PAR ADHESION AU SYSTEME DE FIXATION DES PRIX LIMITES ALORS PREVU, MAIS QUE, CE SYSTEME SOUPLE CONFORME A L'INTERET DES DEUX PARTIES VENANT A DISPARAITRE, ET AVEC LUI LA GARANTIE QUE REPRESENTAIT L'ARBITRAGE DE L'ADMINISTRATION, IL SERAIT CONTRAIRE A LA COMMUNE INTENTION DES DEUX CONTRACTANTS QUE LES DERNIERS PRIX LIMITES AUTORISES PAR CE SYSTEME LUI SURVECUSSENT ET CONTINUASSENT, CRISTALLISES, A S'IMPOSER A EUX PUISQU'ILS N'AVAIENT ETE ACCEPTES PAR EUX QU'EN TANT QUE PRIX LIMITES ET NON POUR LEUR VALEUR EXPRIMEE EN MONNAIE;



 QUE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A MODIFIE FONDAMENTALEMENT CE REGIME EN LAISSANT AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION COMME AUX POMPISTES LA POSSIBILITE D'ACCROITRE LEUR MARGE ANTERIEUREMENT LIMITEE PAR PARTAGE A CONVENIR DE LA MARGE DE DISTRIBUTION GLOBALE;



QUE, CEPENDANT, AZOU ACCEPTA D'EXECUTER SON OBLIGATION DE FAIRE AUX PRIX ANTERIEURS JUSQU'A CE QU'IL EUT SIGNIFIE SON DESACCORD A LA SOCIETE SHELL EN L'ASSIGNANT EN JUSTICE LE 24 OCTOBRE 1966;



 QUE JUSQU'A CETTE DATE LE CONTRAT FUT NORMALEMENT EXECUTE, AUCUN EFFET JURIDIQUE NE POUVANT ETRE ACCORDE A DE SIMPLES LETTRES DE RESERVES, MAIS QU'A DEFAUT D'ACCORD A PARTIR DU 24 OCTOBRE 1966, AZOU ETAIT EN DROIT DE VOULOIR DEBATTRE LIBREMENT DU PRIX DES CARBURANTS ET DE REFUSER LE PRIX MAINTENU PAR LA SOCIETE SHELL, ET QU'EN RAISON DE CE DESACCORD, L'IMPOSSIBILITE D'APPLICATION DU CONTRAT PERMETTAIT DE PRONONCER SA CADUCITE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE;



 ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD, APRES PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, POUR EXECUTER LE CONTRAT EN CONTINUANT A APPLIQUER LES PRIX RESULTANT DU REGIME DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, LEDIT ARRETE DU 27 MAI 1963 N'OBLIGEANT PAS LES PARTIES A MODIFIER CE REGIME, DECIDER QUE L'EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DU CHANGEMENT DE VOLONTE UNILATERAL DE L'UN DES CONTRACTANTS;



 QU'ELLE N'A PAS, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JUIN 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN