SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L' ENTREPRENEUR CEDDIA S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER, POUR LE COMPTE D'ARDUIN,

DES MARCHES SUR DEVIS AU MARCHE FORFAITAIRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ARCHITECTE GOBAIN S'ETAIT CHARGE DES TRAVAUX D'APRES UN DEVIS CONVENU AVEC LA PROPRIETAIRE MOYENNANT UN PRIX

LIBERATION DES ECHANGES DES PRODUITS OLEAGINEUX RESULTANT DE L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1968, DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 136/66 DU 22 SEPTEMBRE 1966 ET DES TEXTES PRIS

En contrepartie de l'acquisition des 26.878 parts, il a été convenu du versement d'un prix définitif, fixe et forfaitaire d'un montant de 1.200.000 euros (soit 44,646 euros par action).

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée le 13 février 2026 et de fixer définitivement l’astreinte à la somme de 1 700 euros à laquelle l’astreinte

le prix d'un bien préempté implique de faire courir le délai de deux mois, pendant lequel les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, à compter de la date à

7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie résultant de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Z... afin qu'il établisse une consolidation de ces comptes et fixe le prix définitif des actions cédées ; qu'il était également prévu qu'à défaut d'accord entre les parties sur l'arrêté des situations

la quote--part du prix de cession des actifs de l'activité "charcuterie", afférente aux biens grevés du nantissement pris sur le fonds de commerce par la société Crédit agricole Indosuez (la banque),

, est dépourvue d'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive des biens ; que le jugement du 26 août 2011 a fixé à la somme de 12 504,64 euros la récompense due par la communauté à M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du

sous déduction du passif tel qu'il était fixé au 8 juin précédent, une clause prévoyant que le notaire devait établir avant le 30 septembre 1997, l'acte constatant le prix définitif à partir des comptes

octobre 1981, et qu'un arrêt de la cour d'appel du 20 mai 1987 a rejeté l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause était nulle, car dépendant de la seule volonté du créancier, et fixé

, alors, en premier lieu, que le montant de la rente fixe définitive aurait dû être fixé une fois pour toutes, sans revalorisation possible, alors, en second lieu, que les juges se seraient contredits

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Soutenant que l'expert chargé de fixer le prix définitif des titres avait commis des erreurs grossières en opérant certains ajustements, la société ABD et M.

à 1 000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de sa notification l'astreinte définitive pour une durée de six mois, de liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement attaqué

Les comptes de l'année 2015 n'étant pas arrêtés à cette date, un prix provisoire a été fixé, le prix définitif devant être fixé après la communication du chiffre d'affaires de référence. 4.