TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance en date du 26 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a, sur la requête n° 2516642, présentée par Mme E... C... épouse A... et par M. D... C..., enjoint au centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne, de justifier devant le tribunal administratif, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’avoir communiqué aux requérants la copie du dossier médical de Mme F... B... épouse C..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par une ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a liquidé provisoirement l’astreinte au montant de 1 700 euros et condamné en conséquence le centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne à verser à M. et Mme C... pris ensemble la somme de 1 700 euros. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. G... Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article L. 911-6 : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ». Aux termes de l’article L. 911-7 : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne a justifié, le 19 février 2026, avoir communiqué à M. et Mme C... la copie du dossier médical conformément à l’injonction prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée le 13 février 2026 et de fixer définitivement l’astreinte à la somme de 1 700 euros à laquelle l’astreinte a été provisoirement fixée par l’ordonnance du 13 février 2026.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : L’astreinte prononcée le 13 février 2026 au centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne est condamné à verser à M. et Mme C... pris ensemble, est définitivement fixée à la somme de 1 700 euros.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C... épouse A... et M. D... C... et au centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne.  
Copie de cette ordonnance sera adressée à la Cour des comptes. 
Fait à Marseille, le 26 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
  
G... Argoud 
 
La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
P/Le greffier en chef, 
Le greffier,