d'avoir déclaré que les créances de cotisations sociales de l'ENIM sont privilégiées par application de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CMBA, PORTANT SUR LE PRIX

QUE LA CREANCE LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES PREVUS PAR L'ARTICLE 31-6° SUSVISE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DU PRIVILEGE INSTITUE PAR CETTE DISPOSITION LEGALE, ALORS, DE PREMIERE

de celles incombant au fréteur, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que la société WJ services ne pouvait prétendre bénéficier du privilège constitué

Motifs de la décision Il résulte de la combinaison des articles 31, 36, 39 et 42 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 que seules les créances au profit des personnes au service du navire sont privilégiées

, s'agissant de loyers, par une double application des articles 2102 du Code civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 621-31 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

opposition prend parti sur l'existence ou le privilège des créances des autres créanciers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 et 583 du code de procédure civile.

et l'article 396 bis de l'annexe II du Code général des impôts, ensemble l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le défaut de publicité des sommes dues à titre privilégié

de la créance alléguée au sens de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1967.

la résolution du plan de continuation de la société, la banque a adressé le 31 mars 1999 à M.

1999), que la société International droits et divers holding (la société) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 avril au 8 novembre 1995 portant sur la période du 1er avril 1993 au 31

Y... au paiement des intérêts conventionnels à compter du 31 août 1989, après avoir constaté que la débitrice principale avait été mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1989, date à laquelle le

F..., gérant de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE, occupait encore les lieux ; Attendu qu'il résulte de l'article 3 de l'acte de cession d'entreprise que c'est bien la SARL COULEURS ET PRIVILEGE qui a fait

et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant aux motifs inopérants que le privilège du vendeur est premier et que c'est le caractère privilégié des créances qui était mis en

de sa nationalité française, au motif que ce privilège cédait devant un traité international, la cour d'appel a violé l'article 8 du Règlement communautaire n° 1347/2000, ensemble l'article 14 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui sont irrecevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262

application des dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution.