Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.   » 5. Le code civil Article 9-1 «   Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

Par conclusions déposées le 7 février 2022, la société Groupama Nord-Est et la SARL JCNCC demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile d'infirmer l'ordonnance du 12 octobre

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, *Dépens.

700 du Code de procédure civile.

contractuelles » (Règlement Rome II) et plus spécifiquement son article 4.1, l'article L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.