En principe, le régime d'assurance chômage indemnise les salariés totalement privés totalement d'emploi, c'est à dire, selon les termes de l'article L. 5422-1 du code du travail comme de l'article 2 du

A s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 4 août 2021.

[E] réfutait tout emploi de ce terme "d'otage" ou de "prise d'otage", avant le 4 juillet comme ce jour-là ; qu'il ressort pourtant des déclarations de Mme [W], entendue le jour même des faits, que Mme

d'au moins huit mois et d'au plus trente-six mois ; que lorsque, au cours de cette période, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-

lié à l'activité permanente du GIE GAT mais pour pourvoir, à titre temporaire, un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des membres du GAT, à savoir les sociétés pétrolières Total, Elf Antar

d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Renée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi

Par leur deuxième moyen, celui des sociétés Total et Sasca, pris en ses deux premières branches, les sociétés BP, Total et Sasca font grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions en un contrat

juillet 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

si la durée des contrats de retour à l'emploi de M.

un commerce d'alimentation de détail à succursales multiples, a été déclarée en règlement judiciaire le 22 janvier 1982 et autorisée à poursuivre son activité pendant un mois ; que M. et Mme A..., employés

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " pris

avec sursis et 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à