du risque des accidents de travail est effectué en fonction de son activité principale qui est celle, en principe, exercée par le plus grand nombre de ses salariés ; qu'une activité, même importante

réelle de l'entreprise ; que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport vise les entreprises exerçant leur activité principale dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités

commerciale exercée par un avocat ne peut qu'être une activité accessoire à son activité principale de conseil, d'assistance et de représentation ; qu'or la mise en relation des joueurs et des clubs constitue

la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. 5.

attribué en fonction de l'activité principale de l'entreprise ; qu'elle indiquait que son activité principale était la maintenance des appareils de chauffage et qu'elle relevait, de ce fait, de la convention

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

semaine ''pour participer à des courses ou à des challenges organisés dans les mêmes conditions qu'un grand prix'' quand bien même ''les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ne sont pas pris

principale, et que cette adhésion ne lui permettait pas de continuer à exercer une activité accessoire auprès de l'OPAC, mais qui a néanmoins considéré que le salarié avait été involontairement privé

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mmes Antoine, Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

de transport principale ou accessoire, l'appelant soutient que l'activité de transport qui lui est reprochée avait un caractère isolé et que, d'autre part, elle ne constitue pas son activité principale

en gestion de patrimoine aux obligations de conseil et de mise en en garde auxquels il est tenu à l'égard de ses clients prive seulement ceux-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé ; que

professionnelle en milieu normal, la cour d'appel qui, pour considérer que cette activité n'avait pas de caractère social, a pris en considération l'activité de production industrielle exercée par les

, qu'un temps minimum de démarchage est imposé à l'agent mandataire et que ce dernier est soumis à une contrainte de date puisque son activité s'exerce en compagnie de l'agent principal, faute de s'être

, après avoir rappelé qu'il avait pour principale activité, l'animation et la gestion d'une activité agricole d'une surface de quarante ha, sans compter les mandats sociaux dont il était investi dans d'autres

d'un salarié n'ont à être prises en considération pour déterminer la convention collective dont il relève ; qu'en effet, la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est celle dont

de chaque société serait une activité de placement non constitutive d'une "activité professionnelle", la cour d'appel statue à partir d'une considération radicalement inopérante et viole l'article R.

X... ayant cessé d'exercer son activité de médecin libéral et n'ayant pas sollicité de dérogation pour ses activités d'expertise judiciaire à l'application du principe posé par l'article L. 311-3-21 du

presse, sans rechercher si l'activité effectivement exercée par la SPDP était connexe à celle de la SNJH, qui était son unique client, et si la confusion des activités des deux sociétés était dès lors