diplôme qui permettait son attribution, à la différence de ses collègues qui l'avaient obtenu sans délai, si cette attribution tardive reposait sur des éléments objectifs et vérifiables étrangers à toute prise

R., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986, qui l'a condamné à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour prise en considération de

en considération de l'activité syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la cassation

X... dans ses fonctions : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision susmentionnée du 3 juillet 1978 aurait été prise en considération des activités syndicales de M.

A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE DISCIPLINE OU DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE

pour avoir à Paris, le 14 mars 1986, pris en considération l'exercice par Norbert A... et François B... d'une activité syndicale pour arrêter leur décision concernant la mesure disciplinaire de mise à

AUTREMENT QUE PAR L'ACTE DE PARTICIPATION A LA GREVE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

DE SALAIRE A CEUX DES TRAVAILLEURS EN EQUIPE QUI SE DISAIENT EN " GREVE ", LE PREVENU N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION UNE SOI-DISANT ACTIVITE SYNDICALE MAIS UN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE ET AU REGLEMENT

N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'UNE SEULE DECISION AIT ETE PRISE A SON EGARD EN CONSIDERATION DE SES ACTIVITES SYNDICALES ET QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'UNE ENTRAVE QUELCONQUE AIT ETE APPORTEE A SA CARRIERE

pour la période 2008 à 2011, que son activité syndicale a été prise en considération négativement dans ses évaluations en 2005, 2011 et en 2013, que ces éléments sont susceptibles de laisser supposer

L. 1132-1 et L. 1132-2 du même code ; 4°/ que l'existence d'une discrimination syndicale ou pour fait de grève suppose non seulement une activité syndicale ou une participation à une grève connue de

interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de

ALORS d'une part QU'une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite telles que l'appartenance ou l'activité syndicale ; qu'ainsi l'employeur ne peut prendre en considération

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir que la décision de licenciement avait été prise

DE TRAVAIL INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL EXISTE AU MOINS UN DOUTE SUR L'INTENTION DE LA DIRECTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES EXCEPTIONNELLES

par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié est nulle ; que l'exposant avait fait valoir que la sanction, qui avait été prise en considération de son activité

C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que les discriminations invoquées n'étaient pas démontrées et a rejeté l'ensemble des demandes, y compris la demande du syndicat CFDT tendant

n'ayant dès lors pas pu être prise en compte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une discrimination syndicale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code