Vous avez en effet agi sans tenir compte de l'intérêt de l'entreprise en proposant des conditions (blocage des prix pendant 1 an) et des niveaux de prix (pour certains produits inférieurs au prix d'achat

insolvable, lorsqu'elle avait obtenu une information sur sa nouvelle domiciliation ou sur l'état de sa situation financière actualisée ; il n'y a là en effet comme elle le soutient que la manifestation de la prise

Vous fonctionnez en électron libre sans aucune prise en compte des intérêts de l'entreprise ou encore des directives de votre hiérarchie, ce qui n'est pas acceptable. II.

d'entreprise que la direction du groupe avait déjà pris la décision de délocaliser à Slough (Angleterre) son service informatique et de remplacer le logiciel utilisé par un progiciel approprié aux spécificités

S... intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

A..., secrétaire adjoint du comité d'entreprise, dans laquelle elle l'interpellait en ces termes : "vous être prié de ne pas confondre votre mandat au sein du CE et vos activités en l'intérieur de la CGT

du comité d'entreprise de la société Start people, prévoyant notamment en son article 5 que « les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris

pendant la période d'arrêt de la maladie professionnelle et de diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de valeur du plan d'épargne entreprise sur les primes

d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du personnel de l'entreprise et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant ; qu'à ce titre, il a qualité et intérêt à agir pour voir constater un manquement de l'employeur

d'éligibilité à l'accord d'intéressement, au motif que les sommes versées au titre de l'intéressement ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé de reclassement

de son mari de réaliser des travaux pour l'Office public des HLM qu'elle n'aurait pu lui confier sans l'entremise de l'association "Sherpa" ; "alors que le délit de prise illégale d'intérêts n'est

d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 du

L... et R... d'avoir détourné, pour les vendre, des déchets de métaux à l'insu de leur employeur ; pour leur défense, les intéressés, qui ne contestent pas avoir vendu ces déchets et conservé le prix de

de celle-ci, une entreprise commerciale dont il assumait la direction, Jean-Raymond de X... s'est bien rendu coupable du délit de prise illégale d'intérêts ; que l'enquête a en outre révélé que le montant

X... à compter du 8 janvier 1973, comme ingénieur géophysicien; que le contrat prévoyait le versement d'une prime annuelle, payable selon les conditions prévues au règlement intérieur de l'entreprise;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du comité et de la fédération tendant à ordonner à la société de consulter le comité sur le

F... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt,