le siège est ..., 2 / la société Cause Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du Comité d'établissement du centre administratif de

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Brangeon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit

mère Mme Suzette Z..., épouse Y..., décédée en cours d'instance, en cassation de deux arrêts rendus les 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit

Belkacem Y..., demeurant "La Buisserine", bâtiment P5, n° ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté

qu'il a postulé depuis décembre 1998 pour un emploi à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles ni la priorité

. ; que la société Z... père et fils a demandé la nullité de la rétrocession se prévalant d'une priorité d'attribution sur le double fondement de la qualité d'agriculteur exproprié et de celle de jeune

Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

la vie en maison d'accueil et le retour au foyer, même si la première hypothèse semble la plus vraisemblable, les attestations médicales et hospitalières figurant à la procédure ne permettent pas a priori

société Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 20, 46090 Saint-Pierre-Lafeuille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

le 10 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise ; qu'il s'ensuivait que la possibilité de l'admission de la créance invoquée par la CRCAM à la liquidation ou d'en obtenir paiement par priorité

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aisne auto, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre), au profit

de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

l'assiette de la servitude, constitutive du dommage, dès lors que "depuis 2007 tous les propriétaires des fonds contigus [étaient] impliqués dans un conflit sur l'assiette d'un droit de passage au profit

été victime ; "aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT Location, civilement responsable, débouchant d'un chantier, n'a pas respecté la priorité