routière verticale, parmi lesquels les sociétés Lacroix signalisation, Signaux Girod, Franche Comté signaux, Nadia signalisation, Signalisation France et Aximum, pour avoir mis en place, entre 1997 et

Il s'en déduit que lorsque la créance objet de la saisie est localisée à l'étranger, le principe de territorialité fait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse produire des effets en France.

en préalable, que lorsque France Télécom invoque, dans ses conclusions, le principe de légalité, elle vise, en réalité, l'un de ses corollaires ; la non 10 rétroactivité de la loi pénale plus sévère,

X... sur les faits d'importation, d'acquisition, de transport, offre et cession de résine de cannabis, et association de malfaiteurs, en vue de préparer ces infractions ; que le principe de territorialité

la base militaire américaine de Guantanamo bay, à Cuba, après avoir été arrêtés au Pakistan par des soldats américains chargés de rechercher les auteurs et complices des attentats perpétrés aux Etats-Unis

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux, a condamné le premier à 28 amendes de 1 000 francs

Il résulte des termes mêmes de cet article que le respect des principes qu'il institue doit être assuré à tous stades de la procédure de création et de mise en œuvre des unités touristiques nouvelles.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement ; - il n'est pas démontré que le poste des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) de l'unité départementale

(unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des lettres d'observations de l'inspection du travail à l'égard de son employeur.

aux techniciens supérieurs principaux du développement durable en poste au sein de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros en application

schéma de cohérence territoriale non encore exécutoire et prend en considération des unités touristiques nouvelles structurantes non encore exécutoires à la date de son approbation en méconnaissance de

D'autre part, la commune d'Albiez-Montrond est située dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale et est concernée par une unité touristique nouvelle structurante.

de le licencier relevait de Mme B C, inspectrice du travail affectée à la section 5 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la DRIEETS Val-de-Marne.

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a condamné Jacques B..., pour complicité de contrefaçons, escroqueries et tentatives d'escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement et 120 000 francs

de l'unité de famille qui est au nombre des principes généraux du droit applicables aux réfugiés ; qu'en raison de l'état de santé de son mari, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes et principes visés au soutien du grief. 11.

L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".