, au motif erroné que « le principe de la responsabilité contractuelle de la société Arck vis-à-vis du donneur d'ordre, la société REMF a été tranché par l'arrêt mixte de la cour d'appel de Toulouse du

Germain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas fondé, en raison du caractère irrévocable de l'arrêt du 14 décembre 1992, à contester le principe de sa responsabilité personnelle

de la responsabilité de M.

que le notaire aurait encourue en raison des faits invoqués dans la présente instance qu'« il ne peut qu'être constaté que le jugement de 2012, ne tranche aucunement dans son dispositif le principe de

la victime ; que ce jugement n'a pas autorité de la chose jugée quant à la responsabilité du dommage, que n'a pas non plus tranché le jugement déféré et sur laquelle il convient dès lors de se prononcer

[F] à raison de l'inexécution de son engagement stipulé dans le protocole d'accord" et qu'en conséquence "le principe de la responsabilité de M.

postérieures à cette décision, portant sur la responsabilité, sont irrecevables. 15.

la question de la responsabilité respective des différents intervenants et ce afin de déterminer l'éventuel partage de responsabilité dans le cadre du recours en garantie ; qu'en condamnant néanmoins

de provision; qu'ainsi, l'appel doit être déclaré irrecevable, la Cour ne pouvant plus se pencher sur le problème de la responsabilité ; "1 -alors qu'en vertu du principe de l'identité des fautes civile

sans mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives ; 3°/ que le juge tranche

de leur responsabilité pour insuffisance d'actif avait définitivement été tranché par les dispositions non cassées de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er décembre 2015, la cour d'appel a violé

intervenants ; qu'en considérant néanmoins que le principe de cette responsabilité était exclu du périmètre de la cassation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 480

est déterminé par l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et l'objet du litige tel que déterminé conformément à ce texte, ayant été limité par les parties au principe de la responsabilité de

ainsi que sur les erreurs affectant les décomptes ayant conduit à ces règlements, il y a lieu de prescrire une expertise afin d'éclairer la Cour sur ce point, à moins qu'à ce stade de la procédure, le principe

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,515,593 du Code de procédure pénale, 1351, 1382 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation du principe

avec sursis, 3 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARRF Institut, société à responsabilité

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre le GFA, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,