récapitulatives d'appel qu'en vertu de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915, applicable au présent litige, la cession de titres et des droits qui y sont attachés résulte et est rendue opposable aux

de la cession à son profit des droits de propriété industrielle invoqués à l'appui de sa demande de saisie-contrefaçon et rétracter l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné cette mesure, l'arrêt

des tiers, dont les droits restent protégés par la publicité à laquelle donne lieu toute cession de droit réel sur un navire ; qu'en l'espèce, il était constant que la cession de la quote-part de copropriété

L..., la cession des droits d'auteur sur le téléfilm « K... en Afrique » n'a jamais existé ; que la cour d'appel a relevé que l'obligation de cession des droits d'auteur était soumise au paiement complet

Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, le texte précité ne distinguant pas selon que le créancier

suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a

d'ordre des licenciements, ainsi qu'à titre d'indemnité prévue par la transaction, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon la branche du moyen, que la cession d'une entreprise en

) et ce, à peine de nullité à l'égard des tiers de la cession en ce qu'elle s'applique à des marques ; qu'en l'espèce la société MGT et M.

Y... dans ses écritures d'appel, cette ordonnance du 28 mars 2011 ne concernait pas directement ses droits et obligations eu égard à sa qualité de bailleur des parcelles sur lesquelles portait la cession

à l'existence du plan de cession ou à la remise des clefs de l'immeuble ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil

de 1a cession d'un modèle peut être faite par tous moyens à l'égard des tiers contrefacteurs ; qu'en l'espèce elle s'était dans tous les actes de la procédure prévalue de ses droits sur le modèle de

X... et H... et les sociétés Angefa et Wilson Y... avaient droit à la rémunération contractuellement prévue à l'acte de cession d'actions du 2 juin 1992, à hauteur de 1 560 730,08 francs ; Attendu que

les formalités prévues du bail auraient été accomplies, avait le pouvoir, eu égard aux termes du mandat dont elle était titulaire, de concourir aux actes de cession susceptibles d'être conclus par le locataire

Vectral subordonnant formellement toute cession d'actions à des tiers à une procédure d'agrément préalable dont les modalités étaient strictement déterminées ; qu'ils offraient en preuve une lettre

, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à Mme Y... ou toute autre personne morale ou physique qu'elle se substituerait et dont elle resterait garante, moyennant le

saisi et non sur sa validité à l'égard du débiteur ; qu'ils avaient également précisé à bon droit que le caractère non définitif du titre exécutoire, du fait du pourvoi en cours, ne faisait pas davantage

d'occupation, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de cession et que ce faisant le notaire a nécessairement engagé sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240

et appliquées par le tribunal étaient disproportionnées eu égard à la relative gravité des infractions ; mais que le prévenu était également poursuivi pour l'offre et la cession de résine de cannabis,